CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

1. GENERALITES
Les présentes constituent les règles juridiques dans le cadre desquelles la Société ABS Sécurité réalise ses transactions commerciales avec ses clients. Elles sont réputées acceptées dans leur ensemble par ses clients. Les conditions générales d’achats de nos clients ne sont pas opposables à ces règles, même lorsque nous ne les rejetons pas expressément. Les indications relatives aux dimensions, caractéristiques techniques, conditions d’utilisation, prix et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont un caractère indicatif.
2. COMMANDE
Le Client a la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au numéro 0800709709, du lundi au vendredi de 9 à 17h

Il est accusé réception des commandes lorsque l’état de notre stock nous permet de livrer les produits commandés dans des délais raisonnables. Il n’y pas de minimum de commande en termes de quantité de produits. Le port reste à la charge du client.
3. PROPRIETE INDUSTRIELLE – ETUDES – CONFIDENTIALITE
Les informations, les études et les documents de toutes natures transmis de notre société à ses clients restent son entière propriété. La Société ABS Sécurité conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et documents qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés ni reproduits sans son autorisation écrite.
4. LIVRAISON
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas des dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à annulation de la commande en cours. En outre, la Société ABS Sécurité sera dégagée de tout engagement qu’elle aurait pu prendre expressément et exceptionnellement, lorsque les conditions de paiement ne sont pas observées par le client, ou que les renseignements demandés au client par la Société ABS Sécurité pour que cette dernière puisse exécuter la commande, ne lui sont pas fournis dans les délais prévus ou bien encore en cas de force majeure ou de tout autre événement, tels que définis au paragraphe ci-après intitulé force majeure.
5. PRIX
Nos prix s’entendent à la date de notre confirmation de commande. Toutefois, et sous réserve de l’application de textes légaux ou réglementaires impératifs, toute augmentation du coût de fabrication de nos produits (matière première, main d’œuvre, énergie, etc.) toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, (transports, assurances, taxes, etc.) seront supportés par le client.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables au siège social de la société Route des Iles 44 à 1897 Port-Valais. Nos prix s’entendent TTC. Nos conditions de paiement sont : Au comptant, par carte bancaire ou chèque bancaire ou selon solution swissbilling
8. RECLAMATION – CONFORMITE – GARANTIE
La rigueur de notre contrôle nous permet de garantir nos produits. Toutefois, si un vice caché de fabrication pouvait nous être imputé, notre garantie se limiterait à l’échange de l’outil reconnu par nous défectueux. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser la Société ABS Sécurité dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, des vices qu’il impute au matériel et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toute facilité à la Société ABS Sécurité pour procéder à la constatation de ces vices. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de la Société ABS Sécurité d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers une modification du produit.
10. DOMMAGES INTERETS
La responsabilité de la Société ABS Sécurité est strictement limitée aux obligations citées dans les présentes et il est de convention expresse que la Société ABS Sécurité ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
11. RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit du Service Commercial de la Société ABS Sécurité. Les retours se feront port payé par l’expéditeur sauf accord particulier de notre part.
12. FORCE MAJEURE
Tous les engagements de la Société ABS Sécurité seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une de ses obligations aurait pour cause un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement grave, pas nécessairement imprévisible ou irrésistible tel que grève totale ou partielle en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs ou encore chez les transporteurs, inondations, incendies, vols, sabotages, pandémie, etc.
14. TRIBUNAUX COMPETENTS
En cas de litige, il est de convention expresse que tout différend relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la Société ABS Sécurité, même en cas d’appel en garantie de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant clause contraire.

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